Description
CCDC 40 – 2018: Règles de médiation et d’arbitrage pour les différents relatifs aux travaux de construction (Copie papier)
Règles normalise regissant la médiation et l’arbitrage qui s’appliques aux differends de construction du CCDC 2 et qui sont utilisées avec les procédures de reglements de diffferends enoncees dans le CCDC 2.
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